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P-10, r. 17.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Section 28
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28. Le pharmacien qui désire présenter des observations verbales lors de la séance du comité prévue à l’article 27 doit en aviser par écrit le secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date prévue de la séance.
Le pharmacien peut également faire parvenir ses observations écrites au secrétaire du comité en tout temps avant la date prévue de la séance.
Décision 2013-06-17, a. 28.
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